Infographie sur l’évolution du régime de l’activité partielle classique et longue durée

Toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative. Pour rappel, chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi devra verser une contribution financière

Le Code du travail permet à l’employeur de désigner un « responsable sécurité » afin qu’il s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (article L.4644-1 Code du travail).   Certains syndicats ont demandé l’annulation de la candidature et de l’élection d’un responsable sécurité au CSE. Ils considèrent notamment que ce dernier

Depuis la fin du mois de septembre 2022, la France connait une pénurie de carburant en raison des grèves et des blocages de raffineries et dépôts pétroliers. Le 12 octobre, le Gouvernement a réquisitionné des salariés en application de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tenter de désamorcer ces