Les salariés dotés d’un mandat syndical bénéficient d’heures de délégation payées et considérées comme du temps de travail effectif.

Selon le Code du travail, l’employeur est tenu de payer ces heures de délégation, même s’il entend les contester ultérieurement auprès du juge judiciaire.

L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juin 2022 (n°20-16.836, Sté Feu vert c/ C.) réaffirme ce principe et caractérise le trouble manifestement illicite découlant des retenues opérées sur le salaire du salarié au titre des heures de délégation.

En l’espèce, le salarié exerçait ses fonctions syndicales à temps plein depuis 2013. Pourtant en 2018, son employeur considère que la durée de ses mandats ne couvrant plus l’intégralité de son temps de travail contractuel, il opère une retenue sur salaire. La Cour de cassation affirme le trouble manifestement illicite des retenues sur salaire au titre des heures de délégation. En revanche, le retard de paiement de la part de l’employeur ne peut donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts au bénéfice du salarié : un préjudice distinct de celui que répare les intérêts de retard doit être établi


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