Notre cabinet a vu son chiffre d’affaires évoluer de manière significative entre 2019 et 2020 et ce grâce à la confiance de notre client et notre engagement à délivrer les meilleurs conseils et accompagnements en droit social.
Félicitations à toute notre équipe pour leur dévouement et leur implication pour contribuer à cette évolution continue vers l’excellence.
Merci à Juristes_Associés pour la réalisation de cette radiographie approfondie.
Dans ce numéro
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d’employeur. Dans les faits d’espèce, le contrat de travail d’un salarié contenait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s’engage à accepter toute mutation dans un autre
Dans deux arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une différence de traitement instituée par décision unilatérale de l’employeur. Dans l’affaire commentée, une salariée a vu son contrat de travail transféré d’une entreprise A à une entreprise B. Considérant ne pas bénéficier du même
