Ce texte comporte un certain nombre de mesures très attendues pour renforcer et améliorer le partage de la valeur produite dans les entreprises.

La loi instaure tout d’abord une prime de partage de la valeur qui pourra être versée par les entreprises à leurs salariés à compter du 1er juillet 2022. Sont également éligibles les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial. Les modalités doivent être définies par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

Le montant accordé à chaque salarié peut varier en fonction d’un certain nombre de critères. Sous certaines conditions, ce montant est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 3.000 € par année civile et par salarié.  Le montant exonéré est porté à 6.000 € dans certains cas.

Pour les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, ce montant est exonéré également d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS. Cette exonération ne concerne que les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Figurent également dans la loi, la mise en place d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’achat de biens et services, en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, diverses mesures en matière d’intéressement, et des modifications de la procédure d’examen préalable des accords d’épargne salariale ainsi qu’une réduction des délais applicables.

 

A noter que le Conseil Constitutionnel a été saisi d’un recours de constitutionnalité qui ne concernait pas les mesures décrites ci-dessus (décision rendue le 12 août dernier).

 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/loi-portant-mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186803

 


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