Dans sa décision du 17 mars 2022, n°2022-839 DC, le Conseil Constitutionnel affirme que la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est conforme à la Constitution. Cette proposition de loi renforce la protection des lanceurs d’alerte, consacrée par la loi dite « Sapin 2 » de 2016 et transpose la directive européenne du 23 octobre 2019. Elle propose notamment une définition des lanceurs d’alerte plus large, un nouveau statut pour l’entourage des lanceurs d’alerte, des canaux de signalement simplifiés et des mesures de protection renforcées.

Une seule non-conformité a été relevée au sujet d’un cavalier législatif ce qui n’a donc aucun impact sur le fond de la loi.

 


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