Dans un arrêt récent rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation il est rappelé et précisé deux points :
- tout d’abord, tout litige portant non pas sur la définition des catégories professionnelles ou des critères d’ordre, mais sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement relève bien de la compétence du juge prud’homal ;
- ensuite, l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l’octroi de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par le salarié.
En application de ce principe, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel qui avait déduit de la méconnaissance par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements, l’absence de cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc., 20 avril 2022 n°20-20.567