L’exonération de cotisations sociales en matière de financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire constitue un régime de faveur au bénéfice des employeurs afin de les encourager à mettre en place un régime de protection sociale complémentaire au sein de leur entreprise, pour leurs salariés.

Le 30 mars 2022, le BOSS a mis à jour la fiche sur les conditions d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. Cette rubrique est composée de six chapitres qui sont les suivants :

  • Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
  • Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
  • Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
  • Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place
  • Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
  • Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail

En résumé, on y retrouve les dispositions réglementaires ainsi que la doctrine qui existait déjà sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les critères d’appréciation du caractère collectif et obligatoire qui permettent une exonération des cotisations sociales en cette matière. Des précisions sont apportées concernant le plafond de la sécurité sociale qui n’est pas soumis à réduction, mais également concernant la constitution des catégories objectives (prenant en compte la fusion des régimes Agirc et Arrco) et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié.

Les dispositions de cette rubrique sont soumises à consultation publique jusqu’au 15 mai 2022 inclus, en vue de leur entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter directement le site gouvernemental via le lien suivant : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/protection-sociale-complementair.html

 


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