La persistance du comportement fautif du salarié à l’issue de la période de protection peut justifier un licenciement

Certains salariés sont dits « protégés » en raison des mandats qu’ils exercent au sein de l’entreprise. Cette protection vaut également lorsqu’ils se portent candidats, ce qui était le cas dans l’arrêt (L.2411-1 Code du travail). Le licenciement de ces salariés doit être préalablement autorisés par l’Inspection du travail.

 

La Cour de cassation rappelle qu’est irrégulier le licenciement du salarié prononcé au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période, dans l’éventualité où l’inspecteur du travail ne serait pas saisi.

 

Cependant, la persistance du comportement fautif après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé du licenciement, sans avoir à solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.

 

Cass. Soc, 16 février 2022, n°20-16.171