L’article L.1471-1 Code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».

Dans un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-23.724), la Cour de cassation vise ce texte et rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci.

En l’espèce, l’employeur n’avait pas notifié au salarié la rupture de son contrat de travail. Alors, le délai de l’action en contestation du licenciement n’avait jamais commencé à courir.

 


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