Saisie pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi Waserman (soit le 1er septembre 2022), la Cour de cassation précise dans un arrêt du 15 février 2023 que le salarié ayant dénoncé un crime ou un délit n’est pas tenu de suivre la procédure de signalement graduée, c’est-à-dire d’effectuer un signalement interne (par exemple auprès de l’employeur) préalablement à un signalement externe (par exemple auprès d’une autorité administrative).

En l’espèce, une surveillante de nuit travaillant au sein d’une association et avait dénoncé auprès de l’inspection du travail des incidents se déroulant la nuit, notamment de possibles agressions sexuelles commises par certains enfants accueillis sur d’autres. L’inspection du travail en a informé le procureur de la République qui a classé sans suite tant l’enquête pour agression sexuelle que l’enquête pour dénonciation mensongère.

Licenciée pour ne pas avoir respecté la procédure de signalement graduée, la salariée conteste devant le juge de référé son licenciement qu’elle estime en lien avec son alerte.

Selon la loi en vigueur au moment des faits, un salarié ne pouvait être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir :

  • relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ;
  • signalé une alerte dans le respect des dispositions de la loi Sapin II, impliquant notamment le respect d’une procédure de signalement graduée sauf en cas de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles.

La Cour d’appel juge le licenciement nul et ordonne la réintégration immédiate de la salariée à son poste de travail. Une solution confirmée par la Cour de cassation qui précise que :

  • le salarié qui relate ou témoigne des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par la loi Sapin II organisant une procédure d’alerte graduée, et
  • le salarié ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Il est rappelé que depuis l’entrée en vigueur de la loi Waserman, la procédure de signalement graduée est supprimée et que le salarié peut directement opérer un signalement externe. Il n’y a donc plus de hiérarchie entre les canaux de signalement.

 

Cass. soc., 15 février 2022, n° 21-20.342, Publié


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