Le Sénat a adopté, le 20 janvier en première lecture, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte portée par le député Sylvain Waserman.

Le texte transpose en droit français une directive européenne de 2019 avec la volonté de corriger les imperfections de la loi pionnière dans ce domaine dite « Sapin II » de 2016 et d’aller au-delà de ce qu’exige le droit européen.

Le Sénat retient ainsi la définition du lanceur d’alerte précédemment adoptée par les députés le 17 novembre 2021 : « Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation d’un engagement international de la France. ». Un critère de « gravité » est néanmoins introduit dans le cas « d’une divulgation publique directe, sans signalement préalable ».

Un autre point est également évoqué, il s’agit de la question de l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte qui ne devrait pas s’étendre aux « infractions pénales commises pour l’obtention illicite des informations ».

 


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