Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise que le salarié, qui a accepté tacitement la modification pour motif économique de son contrat de travail, ne peut se prévaloir ultérieurement du défaut de validité du PSE pour obtenir la nullité de l’avenant modifiant son contrat de travail.

En l’espèce, un salarié s’est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, dans le cadre d’un projet de réorganisation donnant lieu à l’élaboration d’un PSE.

Selon l’article L. 1222-6 du Code du travail, l’employeur doit proposer cette modification par lettre recommandée avec avis de réception, en informant le salarié du délai d’un mois dont il dispose pour faire connaître son éventuel refus. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Le salarié ayant gardé le silence pendant plus d’un mois, il s’est vu notifier de l’entrée en vigueur de l’avenant modifiant son contrat de travail.

Plusieurs mois plus tard, le juge administratif a annulé la décision de validation du PSE prise par la Direccte en raison du défaut de caractère majoritaire de l’accord collectif signé. Le salarié a alors cherché à faire annuler l’avenant modifiant son contrat de travail, celui-ci trouvant son origine dans l’accord PSE annulé en justice.

Cependant, pour la Cour d’appel comme pour la Cour de cassation, l’avenant au contrat de travail du salarié ne constituait pas un acte subséquent à l’accord PSE. En l’absence de lien juridique direct entre ces deux actes, le salarié n’était pas fondé à se prévaloir du défaut de validité de l’accord PSE pour obtenir la nullité de son contrat de travail.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.162

 


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