Dans un arrêt rendu le 16 février 2022, la Cour de cassation considère que les membres du CSE peuvent afficher, au sein de l’entreprise, des éléments qui relèvent de la vie personnelle du salarié sans que cela ne fasse obstacle au droit au respect de sa vie privée. Il faut cependant que l’affichage soit indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et que l’atteinte à la vie personnelle soit proportionnée au but poursuivi.

Cass., Soc.16 février 2022, n° 20-14.416


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