Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation fait une stricte application des exigences légales concernant le délai de dépôt d’un accord d’intéressement.

Sous réserve de respecter certaines conditions fixées par la loi et les règlements, les sommes versées par l’employeur aux salariés dans le cadre d’un accord d’intéressement bénéficient d’exonérations fiscales et sociales.

Ainsi, l’article L. 3314-4 du Code du travail dispose que les sommes sont exonérées si l’accord d’intéressement est « conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet ». L’article D. 3313-1 du même Code prévoit que l’accord doit être déposé auprès de l’administration dans un délai de quinze jours à compter de sa date limite de conclusion. Lorsque l’accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Pour la Cour de cassation, la période de calcul ouverte postérieurement au dépôt de l’accord correspond à l’ouverture de l’exercice comptable suivant.

En l’espèce, elle approuve donc la Cour d’appel qui, ayant constaté qu’un accord d’intéressement avait été déposé presque un mois après le délai, a validé un redressement Urssaf portant sur les exonérations au titre du premier exercice d’application de l’accord.

Cass. Soc., 12 mai 2022, n° 20-22.367


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