La loi n° 2022-19 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption avait  assoupli les modalités de prises des congés liés à l’adoption, en supprimant la contrainte liée au point de départ de ces congés, et en permettant le fractionnement du congé d’adoption. La loi renvoyait pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de prises de ces congés.

Dix-huit mois plus tard, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023, pris en application de la loi n° 2022-19 du 21 février 2022, est venu préciser les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

  • Délai de prise du congé d’adoption

Le décret du 12 septembre 2023 introduit un nouvel article D. 1225-11-1 au Code du travail.

Désormais, le congé d’adoption peut être pris dans un délai qui est compris:

  • au plus tôt sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et
  • au plus tard dans les huit mois suivant cette date (ce qui permet désormais aux salariés de différer leur départ en congé).
  • Fractionnement et répartition entre parents du congé d’adoption

Le décret définit les modalités selon lesquelles le congé d’adoption peut être fractionné pour chaque parent. Dorénavant, le congé peut être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune  (C. trav., art. D. 1225-11-1).

  • Congé de 3 jours accordé à l’occasion de l’arrivée de l’enfant adopté

Au titre de l’article L. 3142-1, et indépendamment du congé d’adoption proprement dit, les salariés adoptants bénéficient d’un congé de 3 jours pour l’arrivée de l’enfant, à l’image du congé de naissance. La réforme de 2022 a levé l’obligation de prendre le congé d’adoption de trois jours à la date de l’arrivée de l’enfant.

Le décret du 12 septembre 2023 précise que cette période de congé commence à courir, au choix du salarié (C. trav., art. D. 3142-1-3) :

  • soit pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer ;
  • soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ;
  • soit le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
  • Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret, soit le 15 septembre 2023.

Elles s’appliquent aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.


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