• Dans un groupe de sociétés, le DRH d’une filiale a-t-il compétence pour mener la procédure de licenciement d’un salarié appartenant à une autre filiale 

Un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 (Cass. soc. 20-10-2021 n° 20-11.485) apporte des rappels et précisions à cette question.

En l’espèce, le directeur général d’une filiale est licencié par la directrice des ressources humaines d’une autre filiale, mandatée à cette fin par le président de la filiale qui a embauché le directeur général. Ce dernier conteste son licenciement en soutenant que la DRH, signataire de sa lettre de licenciement, ne dispose pas du pouvoir pour la signer. Selon lui, la DRH exerce ses fonctions dans une filiale autre que celle dans laquelle il a été embauché.
Pour sa défense, la filiale du directeur général licencié fournit un mandat donné par son président à la DRH pour conduire la procédure de licenciement. Elle prétend, en outre, qu’il relevait des fonctions contractuelles de la DRH d’assurer la gestion des ressources humaines de la filiale dont était salarié le directeur général.

Faisant application des principes classiques en matière de licenciement, la Cour de cassation rappelle le 20 octobre 2021 que :

« la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement » et précise qu’ «Ayant relevé qu’il n’était pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société [X] relevait des fonctions de la directrice des ressources humaines de la société [Y société sœur de X], ni que cette dernière exerçait un pouvoir sur la direction de la société [X], la cour d’appel en a exactement déduit […] que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à l’entreprise qui ne pouvait recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement.»

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt :

  • Si la notification du licenciement incombe en principe à l’employeur, en pratique, elle peut aussi être établie par un représentant de celui-ci appartenant à l’entreprise ; 
  • Ainsi, seul la DRH de la société mère, dont les fonctions pouvaient s’exercer au sein des sociétés filiales, peut conduire une procédure de licenciement dans une filiale ;
  • En aucun cas, la DRH d’une filiale peut mener une procédure de licenciement dans une autre filiale et ce, semble-t-il à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation, même en cas de précisions contractuelles contraires.

Il est dès lors important de bien vérifier, lorsque la personne chargée de mener une procédure de licenciement, n’est pas salariée de la société concernée qu’elle appartient bien à la société mère.

Cliquer ici pour accéder à l’intégralité de l’arrêt Cass. soc. 20-10-2021 n° 20-11.485


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