En cas de licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de la rupture de son contrat, à condition d’en faire la demande. En cas de non-respect de la priorité de réembauche, le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour agir en justice et ce, à compter de la date d’expiration de la priorité de réembauche, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023.

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants :

  • en août 2014, le salarié adhère au CSP (entraînant la rupture de son contrat) et demande ensuite à son employeur à bénéficier de la priorité de réembauche ;
  • en janvier 2016, il saisit la juridiction prud’homale pour dénoncer le non-respect de la priorité de réembauche.

La Cour d’appel condamne l’employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de l’obligation de priorité de réembauche.

L’employeur estime quant à lui que l’action du salarié était prescrite. Il invoque qu’en cas d’adhésion du salarié au CSP, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 1 an à compter de cette adhésion : le salarié ayant adhéré au CSP en août 2014, l’action intentée en janvier 2016 serait prescrite.

Cet argument ne convainc pas la Cour de cassation qui juge que l’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche :

  • n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au CSP soumise au délai de prescription de 1 an;
  • est en revanche liée à l’exécution du contrat de travail et se prescrit par 2 ans et précise que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, soit à l’expiration du délai de 1 an à compter de la rupture du contrat.

La salariée ayant saisi la juridiction prud’homale en janvier 2016, soit moins de 2 ans après la cessation de la priorité de réembauche, son action n’était pas prescrite.

 

Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-12-485, Publié

 


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