L’engagement de poursuites disciplinaires consécutives à des faits fautifs d’un salarié doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance par l’employeur, de ces faits. A défaut, l’action est prescrite.

Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 15 juin 2022, rappelle que l’employeur est en droit de prendre en considération des faits antérieurs à la condition que le comportement du salarié dont le licenciement est envisagé se soit réitéré et poursuivi dans ce délai.

Cass. Soc. 15 juin 2022, n° 20-23.183


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