L’employeur normalement tenu de procéder à une recherche de reclassement avant de licencier un salarié pour inaptitude, peut en être dispensé par l’avis d’inaptitude du médecin du travail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023.

En l’espèce, victime d’un accident du travail, une salariée est placée en arrêt de travail. Lors de la visite de reprise, elle est déclarée inapte par le médecin du travail, l’avis d’inaptitude mentionnant expressément que « l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

L’employeur licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Cette dernière lui reproche de ne pas avoir respecté son obligation de recherche de reclassement et demande en justice que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Ses demandes sont rejetées en appel comme en cassation.

La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :

  • soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié,
  • soit du refus par le salarié de l’emploi proposé,
  • soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

Puisque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur était bien dispensé de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement.

L’occasion de rappeler qu’en cas de dispense de recherche de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est également dispensé de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement.

 

Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.232, Publié


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