La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 28 février. Celle-ci devrait être prochainement publiée, sous réserve d’une saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.

En matière sociale, ce texte a pour objet de transposer 2 directives européennes (relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE) et prévoit notamment les mesures suivantes :

  • Sur les congés liés à la parentalité :

– Le congé de paternité et le congé parental d’éducation à temps partiel seront assimilés à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conservera alors le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.

– Le salarié ayant un an d’ancienneté pourra bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une réduction de sa durée du travail sans que cette condition d’ancienneté ne soit satisfaite à la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

– Les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant seront ajoutées aux périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation.

 

  • Sur les informations que l’employeur doit transmettre aux salariés :

L’employeur sera tenu de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Après avoir mis en demeure l’employeur de lui communiquer ou de compléter ces documents, le salarié pourra saisir le juge compétent. Les modalités d’application et la liste des informations à communiquées seront fixées par décret.

  • Sur l’information des postes vacants en CDI :

Le salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté en CDD ou en intérim pourra demander à l’employeur de l’informer des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. Les modalités d’application seront fixées par décret.

  • Sur la durée de la période d’essai :

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, seront supprimées les durées des périodes d’essai plus longues que celles prévues par la loi en application d’un accord de branche conclu avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.


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