MESURES IMPOSEES PAR L’EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE : L’employeur doit apporter la preuve que les mesures dérogatoires qu’il a prises sont justifiées au regard de la réalité du retentissement de la crise sanitaire sur le fonctionnement de l’entreprise

Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’interprétation l’ordonnance du 25 mars 2020 autorisant les employeurs à imposer aux salariés de prendre leurs jours de repos acquis pendant la période de crise sanitaire.

Selon cette ordonnance (Ordonnance n°2020-223, 25 mars 2020), cette faculté, limitée à 10 jours par salarié, était possible à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.

Pour la Cour de cassation, les difficultés d’organisation du travail en lien avec la crise sanitaire pouvaient, en soi, constituer un motif suffisant pour recourir à ces mesures dérogatoires, à charge pour l’employeur d’apporter la preuve de la réalité du ralentissement de son activité lié à la crise et que les difficultés rencontrées étaient de nature à justifier la prise de ces mesures.

Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, FP-B + R