Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’interprétation l’ordonnance du 25 mars 2020 autorisant les employeurs à imposer aux salariés de prendre leurs jours de repos acquis pendant la période de crise sanitaire.
Selon cette ordonnance (Ordonnance n°2020-223, 25 mars 2020), cette faculté, limitée à 10 jours par salarié, était possible à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.
Pour la Cour de cassation, les difficultés d’organisation du travail en lien avec la crise sanitaire pouvaient, en soi, constituer un motif suffisant pour recourir à ces mesures dérogatoires, à charge pour l’employeur d’apporter la preuve de la réalité du ralentissement de son activité lié à la crise et que les difficultés rencontrées étaient de nature à justifier la prise de ces mesures.