En l’espèce, un syndicat notifie au représentant légal des sociétés de l’Unité Economique et Sociale, la désignation d’une salariée comme représentante de section syndicale au sein de cette même UES. Le même jour, la salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Licenciée pour faute grave sans autorisation préalable de l’inspection du travail, conformément à ce qui découle de son statut de représentant du personnel, la salariée saisit le juge pour demander sa réintégration.

Se posait la question de savoir si la notification au représentant de l’UES, rendait opposable le statut protecteur de la salarié en sa qualité de représentante de section syndicale. L’employeur de la salariée oppose que le syndicat de la salariée aurait dû notifier la désignation au représentant légal de la société qui emploie cette même salariée et que l’UES étant dépourvue de personnalité morale et de représentant légal, cette notification n’était pas opposable.

Les juges considèrent que la désignation auprès du représentant légal des sociétés de l’UES était valable et que la salariée bénéficiait du statut protecteur et ne pouvait être licenciée sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

La Cour de cassation confirme cette décision en ce que « la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale ».

La salariée bénéficiait donc du statut protecteur dès la notification de la désignation au représentant légal des sociétés de l’UES.

(Cass.soc. 15 juin 2022, n°21-10.509)


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