Jusqu’à présent, l’autorisation de recourir à l’APLD était accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le décret 2022-508 du 8 avril 2022 porte cette limite à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. L’appréciation de cette limite se fait à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Il est important de souligner que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n’est pas prise en compte pour apprécier la limite ainsi augmentée, sous réserve, s’agissant des dispositifs validés ou homologués avant le 16 décembre 2020 pour une activité n’impliquant pas l’accueil du public, d’une modification en ce sens de l’accord ou du document unilatéral (Décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 9, V).

 


Browse More Insights

Vous souhaitez recevoir nos newsletters, informations et actualités ?

Inscrivez-vous ici