Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars, a modifié les règles applicables au DUERP.

  • Au terme du nouvel article L.4121-3 du Code du travail, l’élaboration du DUERP relève d’une logique collaborative. Désormais, doivent être impliquées trois catégories d’acteurs : le comité social et économique (CSSCT si elle existe), le ou les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, ainsi que le service de prévention et de santé au travail.
  • Concernant sa mise à jour, le DUERP doit être mis à jour chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Chaque mise à jour doit être précédée d’une consultation du comité social et économique.
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette évaluation doit déboucher sur une définition des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
  • Une autre nouveauté importante concerne la durée de la conservation du document. Désormais, il doit être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans afin d’assurer une meilleure traçabilité collective des expositions professionnelles. De plus, son accessibilité est étendue aux anciens travailleurs ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

 


Pour aller plus loin

Vous souhaitez recevoir nos newsletters, informations et actualités?

Inscrivez-vous ici