Dans ce numéro
L’application de la clause de non concurrence au sein des groupes de sociétés
Facebook : les propos publiés dans un groupe privé peuvent-ils justifier un licenciement ?
Peut-on sanctionner un salarié utilisant son véhicule de fonction à des fins de covoiturage ?
Le PSE vs. la RCC en vidéo
Actus du cabinet
Le Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs vient d’être officialisée pour 2022 par un décret publié ce jour, au JO du 31 décembre 2021. Il s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes
Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation siégeant en formation plénière, a tenu une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rendra sa décision sur plusieurs pourvois le 11 mai prochain. Communiqué de la Cour de cassation L’ordonnance
Un moyen de preuve illicite n’est pas forcément irrecevable en justice : même s’il porte atteinte à la vie personnelle d’un salarié, il peut être produit en justice s’il est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi. Lorsque l’employeur dispose d’un autre moyen de preuve, il
