La Cour de cassation juge dans un arrêt du 14 décembre 2022 que l’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires réclamées, en application d’une convention de forfait-jours nulle, y compris lorsque le salarié perçoit une rémunération supérieure au minimum conventionnel applicable.

Dans cette affaire, un salarié soumis à une convention individuelle de forfait-jours est licencié. Il demande en justice la nullité de sa convention de forfait-jours, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires conséquentes, outre des contreparties obligatoires en repos et une indemnité pour travail dissimulé.

Si la Cour d’appel juge la convention de forfait-jours nulle, elle rejette néanmoins les autres demandes du salarié : le salarié, qui disposait d’une large autonomie dans l’organisation de son travail, percevait une rémunération mensuelle bien supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre en application des dispositions conventionnelles applicables, de sorte qu’il ne pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires, de contreparties obligatoires en repos et d’une indemnité pour travail dissimulé, quand bien même sa convention de forfait-jours serait nulle.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne vaut pas paiement des heures supplémentaires dues en application d’une convention de forfait-jours nulle et il appartient alors aux juges du fond de vérifier l’existence et le nombre des heures supplémentaires effectuées.

Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.209


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