OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : la mise en cause brutale d’une salariée peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation retient que la mise en cause brutale d’une salariée ayant une grande ancienneté (20 ans) sans le moindre antécédent dans le cadre d’une enquête interne conduite par son supérieur direct avec qui la mésentente était connue, et l’information faite aux membres du comité de direction de la proposition d’une mutation disciplinaire de la salariée, avant même l’engagement de la procédure disciplinaire, caractérisent un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation valide ainsi la position retenue par la Cour d’appel qui a constaté que « la mise en cause précipitée et humiliante, de la salariée, sans ménagement ni précautions suffisantes au moins jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire engagée, constituait un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité ».

 

Cass. Soc. 6 juillet 2022, n°21-13.631 F-D