OD FLASH | Adoption du projet de révision de la directive 2009/38/CE relative au Comité d’entreprise européen (CEE)

Une évaluation réalisée par la CommissionEuropéenne ayant mis en évidence des lacunes concernant l’efficacité de la procédure de consultation,  les sanctions et l’interprétation de certaines notions, le Parlement européen a adopté, le 9 octobre 2025, une révision de la directive 2009/38/CE portant sur l’institution et le fonctionnementde comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales, visant à renforcer les droits des représentants des travailleurs dans les entreprises transnationales et à faciliter la mise en place de CEE dans les entreprises. Le Conseil de l’Union Européenne a ensuite également donné son feu vert à l’adoption de la Directive le 27 octobre 2025.

Les principaux changements apportés par la révision de la directive sont les suivants :

• Clarification de la notion des « questions transnationales »

La définition des questions transnationales est précisée : une mesure est désormais considérée comme transnationale même si elle n’affecte les travailleurs que d’un seul Etat membre, dès lors que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les conséquences de cette mesure affectent les travailleurs d’au moins un autre État membre. A titre d’exemple, même si une mesure de licenciement liée à une externalisation des activités n’affecte qu’un Etat membre, elle sera considérée comme une question transnationale dès lors qu’ on peut raisonnablement supposer que cette mesure aura des conséquences affectant les travailleurs de ce groupe, dans un autre État membre, du fait par exemple de changements dans la chaîne d’approvisionnement transfrontière.

• Obligation pour la Direction centrale d’apporter une réponse motivée à l’avis du CEE

La révision de la Directive prévoit que les CEE ont désormais droit à une réponse motivée de la Direction à leur avis avant que la décision sur la mesure proposée ne soit définitivement adoptée.

• Un engagement renforcé en faveur d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

Les membres du GSN devront être élus ou désignés de manière à assurer une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, selon laquelle les femmes et les hommes composent respectivement au moins 40 % du groupe spécial de négociation. Si l’objectif de l’équilibre entre les femmes et les hommes n’est pas atteint, le groupe spécial de négociation en explique les raisons par écrit aux travailleurs.

• L’instauration de sanctions financières dissuasives

Les États membres devront également instaurer des sanctions financières dissuasives en cas de non-respect des règles relatives à l’information et à la consultation du CEE, potentiellement liées au chiffre d’affaires de l’entreprise ou du groupe concerné.

• Fin des exemptions sur la mise en place du Comité d’Entreprise Européen

Actuellement, certaines entreprises bénéficient d’une exemption spéciale. Ainsi, ne sont pas tenues d’appliquer les obligations découlant de la directive 2009/38/CE

– les entreprises étant couvertes par un accord sur l’information et la consultation transnationales des travailleurs conclu avant le 23 septembre 1996. – Les entreprises ayant un accord conclu conformément à l’article 6 de la directive 94/45/CE est signé ou révisé entre le 5 juin 2009 et le 5 juin 2011.

Désormais, ces deux exemptions sont supprimées.

La Directive devrait être publiée incessamment au Journal Officiel. Une fois publiée, les Etats membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale et les nouvelles dispositions seront applicables un an plus tard, soit au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.

Une infographie explicative des changements sera bientôt publiée.