OD FLASH | Attestation de suivi, avis d’aptitude et d’inaptitude : les nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025

Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste ont été fixés par un arrêté du 3 mars 2025 publié au Journal officiel le 15 mars 2025. L’entrée en vigueur de ces nouveaux modèles est fixée au 1^er juillet 2025. Ces nouvelles versions intègrent les évolutions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.

Cet arrêté comprend quatre annexes, chacune correspondant à un document que le médecin du travail ou un autre professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST), dûment habilité, peut remettre lors d’une visite médicale du salarié :

• Annexe 1 de l’arrêté : l’attestation de suivi individuel de l’état de santé du salarié remise à l’issue de toutes les visites (à l’exception de la visite de pré-reprise) ;

• Annexe 2 de l’arrêté : l’avis d’aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé ;

• Annexe 3 de l’arrêté : l’avis d’inaptitude que le médecin du travail peut remettre à un salarié à l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré-reprise) ;

• Annexe 4 de l’arrêté : le document préconisant des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail, qui peut être délivrée avec l’attestation de suivi ou l’avis d’aptitude.

Les principales modifications introduites par l’arrêté du 3 mars 2025 sont les suivantes :

• Le document de suivi individuel de l’état de santé, ne comporte plus de champ de signature pour le salarié ;

• L’attestation de suivi inclut les nouveaux types d’examens de santé prévus par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite « loi Santé au travail » (visites post-exposition, post-professionnelle, de mi-carrière) ;

• Une mention est ajoutée à l’avis d’inaptitude pour indiquer le caractère exceptionnel des cas de dispense de l’obligation de reclassement ;

• Les modèles intègrent désormais un champ pour le Datamatrix INS (Identifiant National de Santé) ;

• Ces documents doivent désormais indiquer le numéro de matricule INS du salarié, son lieu de naissance et son code Insee.