OD Flash | Concilier déplacements des salariés et zone sécurisée pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

La cérémonie d’ouverture du vendredi 26 juillet dernier a marqué le début officiel des Jeux Olympiques de Paris 2024. Si cet événement sportif d’ampleur mondiale est l’occasion de faire rayonner la France, il s’agit également d’un défi sécuritaire, nécessitant notamment la mise en place d’un QR Code – le Pass Jeux – pour entrer dans les zones sécurisées.

Pour clarifier les enjeux et obligations pour salariés et employeurs afférents aux Jeux Olympiques et Paralympiques, le Ministère du travail, de la santé et des solidarités a publié un question-réponse le 24 juin 2024.

1. L’adaptation du travail salarié aux contraintes du Pass Jeux

La plateforme pass-jeux.gouv.fr permet à tous, salariés comme employeurs, de prendre connaissance des moments et de la zone dans laquelle un Pass Jeux est nécessaire. Si un employeur identifie que son activité professionnelle est impactée par le Pass Jeux, 2 solutions d’offrent à lui :

• Si possible, modifier les horaires de travail pour que les salariés effectuent leurs prestations de travail exclusivement durant les heures ou le Pass n’est pas nécessaire. Il existe différentes modalités d’adaptation des horaires de travail auxquelles l’employeur peut recourir.

Ou bien

• Informer les salariés concernés par l’obligation de détenir un Pass Jeux pour que ceux-ci en fassent la demande sur la plateforme précitée

L’obtention du Pass Jeux par les salariés est conditionnée par le fait que ces derniers fournissent les justificatifs nécessaires pour obtenir le QR Code leur permettant d’entrer dans la zone sécurisée.

• Les conséquences du refus du salarié de se doter du Pass Jeux

Le Ministère du travail rappelle d’abord que la détention d’un Pass Jeux n’est pas une obligation du contrat de travail. Par conséquent, si un salarié refuse de partager ses données personnelles en vue de l’obtention du Pass, L’employeur dispose de solutions, selon les modalités de travail :

• Si la réorganisation du travail est possible
  • Quoi ?
    • L’employeur peut réaffecter le salarié à d’autres missions
  • Selon quelles modalités ?
    • Le consentement du salarié pour ce changement de missions n’est pas requis, puisqu’il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail
    • Le dialogue social est conseillé

• Si la réorganisation du travail est impossible :
  • Quoi ?
    • L’employeur peut ne pas rémunérer le salarié
  • Selon quelles modalités ?
    • L’absence de rémunération doit se faire sous le contrôle du juge
    • Ce n’est pas d’une sanction pécuniaire, interdite par l’article L.1331-2 du Code du travail, puisque le travail n’ayant pas été exécuté, il ne donne pas lieu à contrepartie
    • L’inexécution de la prestation de travail ne constitue pas une faute, à moins que l’intention de nuire ou la mauvaise foi du salarié ait été prouvée par l’employeur

• L’obligation pour les représentants du personnel de détenir un Pass Jeux

• Principe : Liberté de circulation des représentants du personnels – CSE et délégués syndicaux –.
• Dérogation : l’instauration d’une autorisation administrative telle que le Pass Jeux mise en place par décret, au titre de l’article L .211-11-1 du Code de la sécurité intérieure[SPDHT1] , s’impose aux représentants du personnel
• Modalités : l’employeur doit faire les demandes de Pass Jeux des représentants du personnel

Sources :

Accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées durant les Jeux – Ministère du travail, de la santé et des solidarités (travail-emploi.gouv.fr)

JO 2024 : les préconisations du ministère pour faciliter les déplacements des salariés | Actualités du droit | LAMY LIAISONS (actualitesdudroit.fr)

Réglementation du travail -JO 2024 : un guide pour savoir comment aménager l’organisation du travail durant l’évènement | Entreprendre.Service-Public.fr

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