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I – Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : l’ANI du 5 octobre 2023
les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur un projet d’accord national interprofessionnel (ANI sur la retraite complémentaire, 5 oct. 2023) sur les orientations stratégiques de l’application du régime AGIRC – ARRCO pour la période de 2023 à 2026. Cet accord était soumis à la signature des syndicats salariés et patronaux jusqu’au 11 octobre. À date, 4 syndicats salariés l’ont signé ainsi que le Medef. Ayant été signé par plus de 50 % des suffrages exprimés, ce texte est maintenant validé définitivement.
Il doit encore faire l’objet d’une procédure d’extension puis d’élargissement par l’administration pour devenir pleinement applicable à toutes les entreprises.
Deux mesures intéressent particulièrement les salariés en fin de carrière
- La fin du Malus à compter du 1er décembre 2023.
Ce dispositif visait à inciter les assurés à travailler plus longtemps et à retarder l’âge de départ à la retraite, en appliquant un « malus », soit une décote de 10 %, à la pension des assurés qui liquidaient leur retraite à taux plein avant 67 ans, pendant les trois premières années de leur retraite.
Suite à la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite est reporté progressivement à 64 ans. Aussi les partenaires s’accordent pour cesser d’appliquer le « malus »: pour les pensions liquidées à compter du 1er décembre 2023. Pour les pensions liquidées avant le 1er décembre 2023, le malus cessera de s’appliquer aux arrérages versées à compter du 1er avril 2024.
Les dispositions concernant le bonus pour les salariés qui continuent à travailler après la date de départ au taux plein sont également modifiées
- Le cumul emploi-retraite
Les assurés retraités qui reprennent une activité salariée postérieurement à la liquidation de leur retraite continuent à être assujettis au versement de cotisations et contributions sociales. Cependant, la liquidation des droits à la retraite étant jusqu’ici réputée définitive, ils n’acquéraient pas de nouveaux droits à prestations au titre des nouveaux trimestres de cotisation.
La réforme des retraites d 14 avril 2023 a ouvert la possibilité pour ces assurés d’acquérir de nouveaux droits au titre des revenus perçus et cotisés au cours de la période de cumul emploi-retraite.
Le régime AGIRC-ARRCO tire logiquement les conséquences de ce changement majeur en faveur des assurés : les assurés acquerront également de nouveaux droits au titre de leur retraite complémentaire en cas de cumul emploi-retraite, mais uniquement au titre des cotisations versées sur la première tranche de cotisations, soit jusqu’au plafond annuel de la Sécurité sociale (43 992 € en 2023).
II – Assurance chômage : projet de relèvement des bornes d’âge
Les négociations sont engagées pour la nouvelle convention d’assurance chômage pour 2024.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux étudient la possibilité de relever l’ensemble des bornes d’âge pour l’indemnisation des plus seniors. Ce relèvement toucherait :
-la durée d’indemnisation (notamment la borne d’âge pour être indemnisé pendant 27 mois serait relevée de 55 à 57 ans),
-la borne d’âge à laquelle la dégressivité cesse de s’appliquer (qui serait relevée de 57 à 59 ans)
-et la borne d’âge du maintien des droits jusqu’à la date à laquelle le salarié est éligible à une pension de retraite à taux plein dans le régime de sécurité sociale). Sur ce dernier point, une alternative serait de plafonner l’allocation pendant la durée du maintien de droits à 57% du Plafond de Sécurité Sociale (soit une allocation maximum brute de 1.920 € par mois approximativement).