Cass. Soc., 3 avril 2024, n°23-10.931

Par un arrêt en date du 3 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l’employeur d’appeler un salarié pour le prévenir de l’envoi de sa lettre de licenciement avant de procéder à un tel envoi, constitue un licenciement verbal, et ce, peu important que la lettre ait été envoyée le même jour au salarié.

Faits. En l’espèce, la directrice des ressources humaines a appelé le salarié pour le prévenir qu’il allait être licencié afin de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail, et, le même jour, posté la lettre de licenciement pour faute grave.

Procédure. Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Reims a accédé aux demandes du salarié. En effet, elle a retenu que l’appel téléphonique « ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel ». Dès lors, la cour d’appel a considéré que le licenciement était un licenciement verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation.

Solution. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Selon elle, il ressort des constations des juges du fond que le courrier de licenciement a été envoyé ultérieurement à l’appel du salarié de sorte qu’il s’agit d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation avait précisé dans des faits d’espèce similaires, qu’en cas d’envoi de la lettre de licenciement concomitamment à sa notification verbale, les juges du fond devaient rechercher la chronologie des faits et déterminer l’heure à laquelle l’employeur avait procédé à l’envoi de la lettre de licenciement. Dans le cas où la lettre de licenciement est envoyée avant l’appel téléphonique, cet appel ne peut pas constituer un licenciement verbal (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-15.606). En l’espèce, dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a relevé que la lettre de licenciement avait été envoyée ultérieurement à l’appel téléphonique, de sorte que le licenciement avait été notifié en premier lieu par téléphone, constituant un licenciement verbal.

En conséquence, l’employeur qui souhaite informer à l’oral le salarié de l’envoi de la lettre de licenciement doit faire preuve de vigilance. En effet, il lui est recommandé (i) d’envoyer la lettre de licenciement, (ii) de s’assurer d’avoir un accusé de dépôt du courrier avec le jour et l’heure de l’envoi, (iii) d’appeler le salarié en se ménageant la preuve de l’heure de l’appel téléphonique et de lui préciser, au cours de cet appel, que la lettre de licenciement a déjà été envoyée. Ce n’est que dans cette hypothèse que l’appel téléphonique ne pourra être considéré comme un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Browse More Insights

Vous souhaitez recevoir nos newsletters, informations et actualités ?

Inscrivez-vous ici