OD FLASH | Le délai de contestation d’un avis du CSE court à compter du lendemain de la décision litigieuse

La contestation de l’expertise du comité social et économique (CSE) obéit à des délais stricts.

Une telle contestation doit intervenir dans le délai de 10 jours, à l’exception de l’expertise décidée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. R. 2315-49).

Le point de départ de ce délai préfix dépend de l’objet de la contestation (C. trav., art. L. 2315-86). Il s’agit de :

• La date de la délibération du CSE décidant du recours à l’expertise si l’employeur souhaite contester la nécessité de celle-ci ;
• La date de désignation de l’expert par le CSE si l’employeur souhaite contester le choix de l’expert ;
• La notification du cahier des charges à l’employeur s’il souhaite contester le coût prévisionnel, l’étendue, ou la durée de l’expertise ;
• La notification à l’employeur du coût final s’il souhaite contester le coût de l’expertise.

Dans cette décision du 5 février 2025 (Cass. Soc., 5 février 2025, n° 22-21.892), la Cour de cassation a précisé les règles de computation de ce délai, en se fondant sur les textes du Code de procédure civile.

Plus précisément, au cas d’espèce, le CSE décidait de recourir à une expertise pour risque grave lors d’une réunion en date du 6 avril 2022.

L’employeur contestait la nécessité de cette décision par acte du 19 avril 2022, devant le tribunal judiciaire.

Pour mémoire, cette action est formée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. La Cour de cassation a d’ailleurs précisé que la date de la saisine s’entend de celle de l’assignation (Cass. Soc., 6 juin 2018, n° 16-28.026).

Selon le CSE et les juges du fond, le délai de 10 jours n’avait pas été respecté, et l’employeur aurait dû agir avant le 16 avril 2022. Les juges du fond ont en effet retenu que le délai de 10 jours avait commencé à courir le 6 avril 2022, date de la délibération litigieuse.

Néanmoins, la Cour de cassation réfute ce raisonnement : en application des articles 641 et 642 du Code de procédure civile, le délai de dix jours :

• Commence à courir au lendemain de la délibération
• Est prorogé au premier jour ouvrable suivant dans les cas où il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

En application de ce raisonnement, la Cour de cassation a donné raison à l’employeur : il avait jusqu’au 19 avril pour agir, et son action était donc recevable.

En effet, s’agissant de la contestation du recours à l’expertise, le délai de 10 jours commençait à courir au lendemain de la délibération du CSE décidant de celui-ci, soit le 7 avril 2022. Le délai aurait ainsi dû expirer le 17 avril 2022, mais s’agissant d’un samedi, le terme du délai a été prorogé au jour ouvrable suivant, soit le 19 avril 2022 (le lundi 18 avril 2022 étant le lundi de Pâques).  

Au demeurant, il est utile de rappeler que le délai de contestation de la nécessité d’une expertise ne court, selon la Cour de cassation, qu’à compter du jour à compter duquel l’employeur a été mis en mesure de connaître la nature et l’objet de celle-ci (Cass. Soc., 5 avril 2023, n° 21-23.347).