OD FLASH | Licenciement économique d’un salarié protégé : la cour ne peut écarter la menace sur la compétitivité sans examiner la dégradation prévisible du secteur d’activité

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 11/02/2026, 497016 – Légifrance

Une société spécialisée dans la conception et la commercialisation de supports pédagogiques destinés à l’apprentissage de la conduite avait sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique une salariée protégée. L’inspectrice du travail avait autorisé ce licenciement, décision confirmée par la ministre du travail à la suite d’un recours hiérarchique.

La salariée avait saisi le tribunal administratif de Nantes afin d’obtenir l’annulation de ces décisions, mais sa demande avait été rejetée. La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois annulé ce jugement ainsi que les décisions administratives, estimant qu’il n’existait pas de menace pour la compétitivité de l’entreprise.

La société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État rappelle qu’en matière de licenciement économique d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit vérifier si la situation de l’entreprise justifie le licenciement envisagé, notamment au regard :

• de la nécessité des réductions d’effectifs,
• et des possibilités de reclassement dans l’entreprise ou au sein du groupe.

S’agissant plus précisément de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, le Conseil d’État précise que la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise doit être appréciée au niveau du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise au sein du groupe.

Il ajoute que cette menace peut résulter non seulement d’une dégradation prévisible de la position concurrentielle de l’entreprise, mais également d’une dégradation prévisible du secteur d’activité dans lequel elle intervient.

En se fondant uniquement sur l’absence de dégradation prévisible de la position concurrentielle de l’entreprise, sans examiner la dégradation prévisible du secteur d’activité de l’édition pédagogique réglementaire, la cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit.

Le Conseil d’État annule en conséquence l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Cet arrêt rappelle que, dans l’appréciation du motif économique fondé sur la sauvegarde de la compétitivité, l’autorité administrative et le juge doivent tenir compte non seulement de la situation propre de l’entreprise, mais aussi de l’évolution prévisible du secteur d’activité concerné.