Paris

29 juillet 2026

OD FLASH | L’annonce d’un projet de licenciement suivie de la poursuite du contrat de travail ne caractérise pas un licenciement verbal

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27 juillet 2026

OD FLASH | Redressement Urssaf fondé sur une décision d’affiliation : le redressement URSSAF fondé sur une décision d’affiliation au régime général de sécurité sociale est valable même en l’absence d’appel à la cause des travailleurs concernés

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22 juillet 2026

OD FLASH | Redressement Urssaf : le cotisant ne peut pas produire devant le juge les justificatifs des frais professionnels non communiqués lors du contrôle

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20 juillet 2026

OD FLASH | Licenciement pour motif économique : l’obligation de reclassement s’apprécie au regard des postes disponibles avant la date du licenciement, non des recrutements postérieurs pourvu dans le but d’assurer le maintien de l’activité de l’entreprise avant sa fermeture définitive

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15 juillet 2026

OD FLASH | Loi de simplification de la vie économique : les principales mesures sociales intéressant les employeurs

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8 juillet 2026

OD FLASH | Élections professionnelles : la décision du DDETS répartissant le personnel entre les collèges électoraux n’est pas soumise au contradictoire préalable

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