Paris

19 août 2026

OD FLASH | Les modalités d’affichage syndical peuvent être définies par un accord collectif conclu avec les seules organisations syndicales représentatives et le critère de représentativité peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle est objectivement justifiée par leurs prérogatives en matière de négociation collective dans l’entreprise.

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11 août 2026

OD FLASH | Santé et sécurité au travail : Toute demande indemnitaire tendant à la réparation d’un dommage né d’un accident de travail reconnu par la CPAM ou d’une maladie professionnelle fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale.

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6 août 2026

OD FLASH | Le salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie doit démontrer son préjudice pour obtenir réparation

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4 août 2026

OD FLASH | Discrimination syndicale : un refus d’autorisation de licenciement ne suffit pas à faire présumer une discrimination

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29 juillet 2026

OD FLASH | L’annonce d’un projet de licenciement suivie de la poursuite du contrat de travail ne caractérise pas un licenciement verbal

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27 juillet 2026

OD FLASH | Redressement Urssaf fondé sur une décision d’affiliation : le redressement URSSAF fondé sur une décision d’affiliation au régime général de sécurité sociale est valable même en l’absence d’appel à la cause des travailleurs concernés

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