Paris

18 juin 2026

OD FLASH | Licenciement pour motif économique : la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un lien de contrôle pour définir le groupe de reclassement.

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17 juin 2026

OD FLASH | Le Conseil d’Etat censure le BOFiP et étend l’exonération du prélèvement sur les trusts aux plans de retraite individuels

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4 juin 2026

OD FLASH | Co-emploi : l’absence de groupe de sociétés ne fait pas obstacle à la caractérisation du co-emploi

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19 mai 2026

OD FLASH | La poursuite individuelle d’une garantie dépendance à tarifs préférentiels, prévue par un contrat d’assurance-groupe, et les économies réalisées de ce fait, ne constituent pas un avantage de retraite

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12 mai 2026

OD FLASH | Arrivée du terme du CDD du médecin du travail :  la saisine de l’inspecteur du travail n’est pas toujours nécessaire

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7 mai 2026

OD FLASH | Harcèlement moral : insuffisance alléguée de l’enquête interne et obligation de sécurité

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