OD FLASH | Séparation des pouvoirs : office du juge judiciaire en cas de licenciement d’un salarie protégé

Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 22-20.778

Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que la compétence du juge judiciaire connaît certaines limites et qu’il ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé lorsque ce licenciement a été autorisé par l’administration.

Lorsque l’employeur sollicite l’autorisation de licencier le salarié, il appartient à l’administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n’est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. Par conséquent, l’autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d’une discrimination syndicale subie par ce dernier.

En l’espèce, un représentant du personnel a été licencié pour motif économique, après autorisation de l’inspecteur du travail. Soutenant avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en paiement au titre de la discrimination et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cause d’appel, il a sollicité la nullité de son licenciement et une indemnité à ce titre.

Estimant que la discrimination invoquée par le salarié était établie, la cour d’appel a fait droit à sa demande jugeant que son licenciement intervenu dans ce contexte de discrimination syndicale était nul. Elle a ainsi condamné l’employeur à lui verser une indemnité à ce titre.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation, en soutenant que « l’autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n’a eu, ni pour objet, ni pour effet de faire échec au mandat représentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler un licenciement aux motifs d’une discrimination syndicale ».

La Cour de cassation, dans sa décision du 17 janvier 2024, a suivi ce raisonnement. Elle a retenu qu’en considérant que le licenciement du salarié était nul, alors qu’elle avait constaté que, par décision du 15 février 2018, l’inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour motif économique du salarié, la cour d’appel a violé le principe de séparation des pouvoirs.

Ainsi, cette décision rappelle que la décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par  l’autorité administrative s’impose au juge judiciaire.