OD FLASH | Transparence salariale : projet de loi de transposition de la directive – accroissement de l’information préalable à l’embauche 3/5

Le 6 mars 2026, le Ministère du travail a diffusé aux partenaires sociaux ainsi qu’aux parlementaires, une première version du projet de loi de transposition en droit français de la directive européenne (UE) n° 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale.

Ce flash (3/5) fait partie de la série consacrée aux principales mesures prévues par ce projet de loi, dont les différents volets seront présentés successivement.

Plusieurs obligations à la charge de l’employeur sont ainsi notamment prévues afin de renforcer la transparence de l’information relative aux rémunérations et ce, dès le processus de recrutement.

Le droit français prévoyait jusqu’à présent que l’employeur n’était tenu de communiquer les informations relatives à la rémunération qu’à compter de l’embauche d’un salarié (articles L. 1221-5-1 et R.  1221-34 du Code du travail). Désormais, se conformant à l’article 5 de la directive européenne, le projet de loi de transposition prévoit la création d’un droit à l’information pour les candidats à l’emploi.   

Nouvelle obligation pour l’employeur dans le cadre de l’information pour les candidats à l’emploi

Le candidat à l’embauche aura donc le droit de recevoir de son futur employeur, des informations « sur une fourchette de rémunération initiale et sur les dispositions conventionnelles pertinentes applicables pour déterminer la rémunération qui correspond à l’emploi sur lequel il a postulé ».

Ce droit à l’information quant à l’estimation du montant de la rémunération proposée sera satisfait :

• lorsque ces informations figureront dans l’offre d’emploi.
• A défaut d’une telle offre, l’employeur devra communiquer ces informations par écrit au candidat avant ou pendant l’entretien d’embauche (nouvel article L. 1221-9-1 du Code du travail).

Interdictions :

Le projet de loi de transposition interdit à l’employeur : 

• de demander au candidat à l’emploi « des informations relatives à l’historique de rémunération au cours de sa relation de travail actuelle ou de ses relations de travail antérieures » (nouvel alinéa 2 ajouté à l’article L. 1221-6 du Code du travail) ;
• de diffuser des offres d’emploi ne précisant pas « une fourchette de la rémunération proposée et ne mentionnant pas les dispositions conventionnelles pertinentes applicables pour déterminer la rémunération sur le poste proposé » (nouvel article L. 5332-2-1 du Code du travail).

Reprenant la règle fixée par l’article 7.5 de la directive européenne, afin de favoriser la transmission interne des informations salariales, le projet de loi de transposition prévoit l’interdiction des clauses contractuelles interdisant aux salariés de divulguer des informations relatives à leur rémunération (nouvel article L. 1221-5-2 du Code du travail).

Entrée en vigueur : à défaut de disposition spécifique dans le projet de loi, ces nouvelles obligations et interdictions entreraient en vigueur à compter de la promulgation du projet de loi.