Dans ce numéro :
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En cas d’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement prononcé, le juge octroie une indemnité au salarié à la charge de l’employeur. Depuis l’instauration du barème d’indemnisation par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du franchissement du seuil d’effectifs de 11 salariés dans l’entreprise. Il correspond à un nombre de mois de salaire et bénéficie d’un plancher et d’un plafond. Le juge détermine ainsi le montant compris entre l’indemnité minimale et l’indemnité maximale dues au salarié.
Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de ce barème, celui-ci connait de nombreuses contestations et certaines juridictions prud’homales refusent de l’appliquer. Par conséquent, les avis du 17 juillet 2019[1] rendus par la Cour de cassation en la matière étaient fortement attendus.
Un salarié du secteur du nettoyage soumis à une clause de mobilité a refusé à plusieurs reprises une affectation sur le site d’un cimetière. Dans son dernier refus, il faisait valoir que ses convictions religieuses hindouistes lui interdisaient de travailler dans un cimetière. L’employeur a alors prononcé une mutation à titre disciplinaire sur un autre
In 2022, it is highly likely health data will still be at the center of concern for France’s DPA, the Commission nationale de l’informatique et des libertés. Indeed, this data, known as sensitive data in European law, has been widely collected and processed by many different data controllers and processors inthe current health context to
