A l’approche de la date butoir pour organiser les premières élections professionnelles désignant le Comité social et économique dans les entreprises de plus de 11 salariés, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions essentielles quant aux modalités de conclusion du protocole d’accord électoral.
Dans ce numéro
Droit social – Loi PACTE ; égalité salariale entre les hommes et les femmes
Protection des données personnelles
Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion du personnel, adopté par la CNIL, a été publié au journal officiel du 15 avril 2020.
