Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle Le 13 décembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire le 7 décembre. La proposition de loi avait été déposée le 23 mars 2021 par la députée Marie-Pierre Rixain. Elle avait été adoptée en première lecture, avec
Paru au Journal Officiel du 2 juillet 2023, le décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 précise les contours des notions indiquées à l’article L. 1233-84 du Code du travail, relatif aux conventions locales de revitalisation. Rappelons que ce dispositif, créé par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, impose aux entreprises de plus de 1 000 salariés
Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale qu’avant tout recours devant le tribunal judiciaire, les réclamations contre une mise en demeure de l’URSSAF notifiant un redressement sont obligatoirement portées devant une Commission de Recours Amiable (CRA). Dans deux arrêts rendus par la Cour de cassation en date
