Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables entre le jour de la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et la tenue de l’entretien. La Cour de cassation rappelle les règles de décompte de ce délai.
Pour caractériser une relation de travail salariée, un lien de subordination doit être constaté entre le travailleur salarié et son employeur. Il est constant depuis l’arrêt dit Société générale de 1996 (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13.187) que ce lien de subordination implique, au bénéfice de l’employeur, un pouvoir de direction, de contrôle et
L’article L.1237-19 Code du travail exclut la possibilité, dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective, de licencier pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d’emplois. Les juges de la Cour administrative d’appel de Paris considèrent que le PSE a « un objet distinct » de la RCC, car il intervient
