Dans ce numéro
- L’arrêt du mois – Nullité de la rupture conventionnelle pour dissimulation d’un PSE
- Les arrêts en bref
- A ne pas manquer – Infographie sur les alternatives au licenciement pour motif économique
The final version of the bill ratifying the Macron ordinances (Article 3 Ter) provides employers the option of unilaterally deciding, after having consulted the representative bodies concerned, to reduce the duration of current employee representative mandates if they expire between January 1, 2018, and December 31, 2019. The reduction cannot exceed one year.
Dans ce numéro
Le dépassement du nombre de jours prévus par le forfait annuel en jour n’emporte ni sa nullité ni son absence d’effet
Succession de CDD avec un même salarié sur un même poste : précisions sur l’obligation de respecter un délai de carence…
Dans ce numéro
L’application de la clause de non concurrence au sein des groupes de sociétés
Facebook : les propos publiés dans un groupe privé peuvent-ils justifier un licenciement ?