L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, a été conclu le 10 février et signé par la majorité des organisations syndicales représentatives. Cet accord devrait être intégré dans un projet de loi sur le plein emploi qui serait présenté au Printemps. Selon la Première ministre, l’ANI sera transcrit de manière « fidèle et totale » dans la loi.

 

Ci-dessous les principales mesures prévues dans l’ANI.

  • Généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

L’ANI prévoit que les entreprises de 11 à moins de 50 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprise ou plan d’épargne retraite) sous réserve d’être constituées sous forme de société et de réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutive. Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Aussi, doit être négociée dans chaque branche professionnelle avant le 30 juin 2024, la mise à disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés d’un dispositif de participation facultatif dont la formule peut déroger à la formule légale dans un sens favorable ou défavorable.

 

  • Négociation sur le partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels

L’ANI prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place la participation, lorsqu’elles réalisent en France des résultats exceptionnels tels que défini par l’employeur, sont tenues de négocier :

  1. sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement ;
  2. ou sur le renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur.
  • Autres mesures demandées par les organisations signataires aux pouvoirs publics
    1. l’ouverture de 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salarialepour les dépenses : de rénovation énergétiques des résidences principales, engagées en tant que proche aidant, pour l’acquisition d’un véhicule « propre » (neuf ou d’occasion) ;
    2. la possibilité de placer la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne d’entreprise et/ou d’épargne retraite lorsqu’ils existent, l’octroi de 2 primes de partage de la valeur chaque année dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus ; ainsi que le maintien du régime fiscal et social de faveur.

 

Accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, 10 février 2023


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