A la suite de la conclusion de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 10 février 2023, le Gouvernement a transmis l’avant-projet de loi au Conseil d’Etat le 28 avril 2023.

A titre de rappel, le 20 février 2023, Mme Élisabeth Borne, Première Ministre, s’était engagée à respecter fidèlement et totalement le compromis trouvé dans l’ANI lors de la transposition du texte.

Toutefois, le 5 mai 2023, dans un courrier commun adressé à M. Nicolas Dussopt, Ministre du Travail, les syndicats signataires (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) réclament que : « leur liberté contractuelle soit respectée par une transposition intégrale du texte » et sollicitent donc la modification de l’avant-projet de loi. À ce titre, ils demandent notamment l’inscription de 4 points dans l’avant-projet:

  • Du principe de non-substitution entre salaires et dispositifs existants (intéressement/participation/PPV), qui était seulement mentionné dans « les mesures qui mettent en exergue les bonnes pratiques ou rappellent le cadre existant ou appellent à des mesures de communication ». Or, l’inscription du principe directement dans l’avant-projet permettrait selon eux de guider les négociations en entreprise et de supprimer le lien entre la négociation des salaires et les négociations relatives aux dispositifs d’épargne salariale ;
  • Des modalités de la prise en compte des situations spécifiques dans les accords d’intéressement (temps partiel, congé parental, mi-temps thérapeutique), qui, similairement, n’étaient pas inscrites dans le texte et est nécessaire au vu de la « justice sociale » selon les syndicats ;
  • De la modification à venir par décret, des cas de déblocage anticipé (à savoir la rénovation énergétique de la résidence principale, les dépenses engagées en tant que proche aidant, ou l’acquisition d’un véhicule dit propre) ;
  • De l’obligation de négocier, notamment au niveau de la branche, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sujet de la mixité des métiers dans le but de favoriser une représentation équilibrée dans l’ensemble des métiers.

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres fin mai 2023, pour un examen au Parlement à l’été 2023.


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