Depuis la fin du mois de septembre 2022, la France connait une pénurie de carburant en raison des grèves et des blocages de raffineries et dépôts pétroliers. Le 12 octobre, le Gouvernement a réquisitionné des salariés en application de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tenter de désamorcer ces blocages.
Toutefois, cette réquisition ne saurait suffire pour permettre à l’ensemble des travailleurs utilisant leur véhicule au quotidien, de se rendre sur leur lieu de travail. Les entreprises confrontées à ces difficultés peuvent avoir recours à l’activité partielle. C’est ce que précise le questions-réponses sur l’activité partielle, mis à jour par le Gouvernement le 12 octobre dernier.
Pour rappel, l’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi le temps que les difficultés que connait l’entreprise s’arrêtent. Cette organisation du travail a donc vocation à être temporaire et reste soumis à des conditions, et notamment à l’accord préalable de l’Administration du travail.
Pour obtenir cet accord, il est nécessaire d’utiliser un motif de recours valable parmi ceux énoncés à l’article R. 5122-1 du Code du travail (la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries exceptionnelles, la restructuration, transformation, ou modernisation de l’entreprise, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel).
Le questions réponses confirme que la présente situation entre dans ces motifs de recours et prévoit à ce titre que « Les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par des difficultés d’approvisionnement en carburant résultant exclusivement des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de ces blocages ».
Toutefois, il sera nécessaire de motiver la demande de recours à l’activité partielle par un document attestant de l’existence d’un lien direct et exclusif entre la baisse d’activité et les difficultés d’approvisionnement en carburant.
Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel, mis à jour le 12 octobre 2022