La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022, apporte des précisions sur l’étendue des pouvoirs du Tribunal judiciaire statuant sur une décision de l’autorité administrative (la Direccte dans cette affaire, désormais remplacée par la Dreets) relative à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux au sein d’établissements distincts.

En l’espèce, un accord collectif conclu au niveau d’une UES prévoit la mise en place d’un CSE central et de deux CSE d’établissement. Les négociations d’un protocole d’accord préélectoral sont engagées sur cette base afin de fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux des deux établissements distincts composant l’UES.

L’échec des négociations du protocole conduit l’employeur à demander à la Direccte de procéder à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux des deux établissements distincts. La Direccte rejette cette demande au motif que l’accord collectif conclu au niveau de l’UES ne définit pas clairement le périmètre des établissements distincts et qu’il n’est pas de son ressort de l’interpréter.

L’employeur conteste la décision de la Direccte et saisit le Tribunal judiciaire en demande d’application de l’accord collectif, voire de son interprétation si celui-ci est considéré comme ambigu. Le Tribunal se déclare incompétent. L’employeur se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation, apporte des précisions en deux temps :

  • sur l’étendue des pouvoirs du Tribunal judiciaire : celui-ci doit examiner l’ensemble des contestations relatives à la décision de la Direccte. Il peut la confirmer, ou au contraire l’annuler et statuer à nouveau par une décision se substituant à celle de l’autorité administrative ;
  • sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux : la Direccte doit procéder à la répartition demandée dès lors que la détermination du périmètre des établissements distincts est préalable à cette répartition. Il revient alors au Tribunal judiciaire saisi du recours formé contre la décision de la Direccte d’apprécier la légalité de cette décision, au besoin après interprétation de l’accord collectif en cause.

Sur cette base, la Cour de cassation censure le jugement de 1ère instance : le Tribunal judiciaire aurait dû annuler la décision administrative ayant refusé d’appliquer l’accord collectif et l’interpréter afin de procéder à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux au sein des établissements distincts ainsi délimités, cette décision se substituant alors à celle de l’autorité administrative.

Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551, Publié


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