L’administration vient d’apporter de nouvelles précisions sur les règles de modulation de cette prime, par le biais d’une mise à jour de l’Instruction du 10 octobre 2022 (Boss du 21 décembre 2022) relative aux conditions d’exonération des cotisations et contributions sociales attachée à la prime de partage de la valeur.

Pour rappel, le montant de la prime versée aux salariés peut varier en fonction des critères suivants qui peuvent se cumuler : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective ou la durée de travail. La modulation doit être prévue dans l’accord collectif ou la décision unilatérale mettant en place la prime.

Dans sa version précédente, l’Instruction du 10 octobre 2022 précisait que l’ensemble de ces critères pouvaient être appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Désormais, seuls les 3 critères suivants sont appréciés sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime :

  • la rémunération ;
  • la durée de présence effective ;
  • et la durée du travail.

En revanche, les 2 autres critères de modulation doivent être appréciés au moment du versement de la prime :

  • le niveau de classification ;
  • et l’ancienneté.

Encore faut-il que les modulations du montant de la prime ne conduisent pas à des écarts disproportionnés. Cette nouvelle exigence ressort d’un exemple qui a été ajouté au point 3.3 de l’Instruction du 10 octobre 2022 par la mise à jour du 21 décembre.

Dans un premier exemple, le Boss illustre un cas dans lequel la prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations. Un accord collectif met en place une prime de 1.500 € modulable en fonction de la durée de présence effective des salariés dans l’entreprise par rapport à la date de versement, selon la répartition suivante :

  • l’intégralité de la prime est accordée aux salariés présents depuis au moins 12 mois ;
  • 50 % de la prime pour les salariés présents depuis au moins 6 mois ;
  • 25 % pour les salariés présents depuis moins de 6 mois.

En revanche, précise le Boss dans un deuxième exemple, ne bénéficie pas de l’exonération, la prime de partage de la valeur de 2.500 € modulable en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise lorsque cette variation conduit à des écarts disproportionnés (avant combinaison d’autres critères de modulation comme le critère de présence). Tel est le cas lorsque :

  • 2.500 € sont accordés aux salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté ;
  • 50 € aux salariés ayant une ancienneté inférieure à 10 ans.

Le contenu du Boss étant opposable à l’administration, il convient de s’y conformer pour bénéficier de l’exonération pouvant aller jusqu’à 3.000 €, voire 6.000 € en présence d’un accord d’intéressement pour les entreprises devant mettre en place un accord de participation, ou d’un accord d’intéressement ou de participation pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation.

www.boss.gouv.fr


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