Prise en charge de la maladie : une maladie professionnelle est opposable à un employeur même si elle ne lui est pas imputable.

25 mars 2022

Au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie.

Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Toutefois, l’employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.

Cass. Civ. 17 mars 2022 n° 20-19.294

Lectures recommandées

NULLITÉ DU FORFAIT-JOURS : exemple d’une convention collective nationale défaillante

L’accord collectif sur le fondement duquel sont signées des conventions individuelles de forfait-jours doit contenir des dispositions assurant le respect des durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires. A défaut, la convention de forfait encourt la nullité : la durée légale ou conventionnelle de travail s’applique alors et le salarié peut demander le

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : la seule détention d’un diplôme ne justifie pas une différence de traitement entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions

Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à

Convention de forfait annuelle en heures déclarée illicite : l’employeur ne peut pas se prévaloir du statut de cadre dirigeant

Par une décision du 11 mai 2023, la Chambre sociale a jugé que la conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. En l’espèce un salarié, engagé en qualité de Directeur Général des