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Jusqu’à présent, l’autorisation de recourir à l’APLD était accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Le décret 2022-508 du 8 avril 2022 porte cette limite à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence

Dans un arrêt récent du 12 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue des faits de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. En l’espèce, la Cour d’appel avait rejeté la demande en résiliation judiciaire d’un salarié pour harcèlement moral. Le salarié, qui avait été placé en

Dans le cadre d’un licenciement économique, en cas de suppression d’une partie des postes seulement au sein d’une même catégorie professionnelle, l’employeur doit déterminer de manière objective le ou les salariés dont le licenciement est envisagé, en faisant application des critères d’ordre de licenciement. Encore faut-il que la pondération arrêtée par l’employeur de ces critères