Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Il reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire.

La nouvelle version du texte adopté par les députés prévoit de rétablir, jusqu’au 31 juillet 2022, les mesures permettant aux services de santé au travail de participer à la lutte contre la pandémie de Covid‐19 et aux médecins du travail de prescrire des arrêts de travail. En outre, s’agissant des arrêts de travail liés à la Covid‐19, un amendement a été adopté en vue de prolonger, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, l’application des dispositions dérogatoires prévues en matière de versement des indemnités complémentaires par l’employeur.

  • Remobilisation des services de santé au travail face à l’épidémie

Dans sa nouvelle version, le projet de loi prévoit de rétablir l’application de certaines dispositions de l’ordonnance nº 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail (SST) à l’urgence sanitaire, qui avait pris fin le 30 septembre 2021. Ainsi, jusqu’au 30 juillet 2022, un décret pourrait autoriser :

– le médecin du travail à prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19 ;

– le médecin du travail à établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle ;

– le médecin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé des SST, à prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.

Les conditions de mises en oeuvre de ces trois dernières mesures avaient été fixées par le décret nº 2021-24 du 13 janvier 2021

Jusqu’au 31 juillet 2022 également, les missions des SST seraient à nouveau élargies afin de permettre leur participation à la prévention et la lutte contre la Covid-19 par :

– la participation de la médecine du travail aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’État ;

– la diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion, à l’attention des employeurs et des salariés ;

– et l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire.

  • Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires

L’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail serait prolongée jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Ces dispositions dérogatoires, issues du décret nº 2021-13 du 8 janvier 2021, permettent notamment le versement du complément légal employeur sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence pour les salariés dans l’impossibilité de télétravailler, dans plusieurs situations liées à l’épidémie de Covid-19 (test positif, symptômes, cas contact, isolement suite à un déplacement à l’étranger…).

De plus, le gouvernement pourrait, par ordonnance, rétablir, adapter ou compléter ces mesures, avec une rétroactivité d’un mois.

Il est à noter que cette mesure figure déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit en outre de prolonger l’application des dérogations relatives au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale

Le projet de loi sera débattu en séance publique au Sénat les 28 et 29 octobre prochains.

Cliquer ici pour lire l’intégralité du projet adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

 


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