Deux décrets du 24 février 2022 (n°2022-241 et n°2022-242) prolongent pour deux catégories d’entreprises le taux majoré de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (pour rappel, ce taux majoré est de 70% de la rémunération horaire de référence). Cette prolongation s’étend jusqu’au 31 mars 2022.
Les entreprises visées sont :
- Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires
- Les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidemie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit au moins 60% de baisse de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires constaté le mois précédant ou par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019
Concernant les entreprises appartenant à un des sept secteurs protégés ou connexes et qui subissait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65%, les décrets du 24 février ne les visent plus comme bénéficiaires du taux majoré. Désormais, les taux de droit commun s’appliqueront pour celles-ci, soit un taux d’indemnité de 60% et un taux d’allocation de 36%.