Le code du travail impose aux entreprises de 50 salariés et plus de publier chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail (article L.1142-8 du code du travail).
L’Index est une note sur 100 points, calculée à partir de plusieurs indicateurs dont le nombre varie selon la taille de l’entreprise. Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit :
- Par accord ou par décision unilatérale, prendre les mesures correctives pour corriger et diminuer les écarts dans un délai de 3 ans ;
- Fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures correctives mises en place.
En l’absence de publication de l’index et/ou de non mise en œuvre des mesures correctives, les entreprises concernées s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle.
Le ministère du travail rappelle ainsi dans un communiqué du 3 février 2022 que les entreprises de plus de 50 salariés doivent transmettre au plus tard le 1er mars 2022 leurs résultats aux services du ministère du Travail.